Arrêté du ministre de commerce, du ministre de la santé, du ministre de l’industrie, des petites et moyennes entreprises et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 février 2018, relatif aux conserves de thon et conserves de bonite

Le ministre du commerce, le ministre de la santé, le ministre de l’industrie, des petites et moyennes entreprises et le ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la répression des fraudes dans le commerce