Décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019, modifiant le décret n° 2001 - 1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la constitution, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou naturels, ensemble des textes qui l'ont modifié et