Décret
Décret gouvernemental n° 2019-475 du 28 mai 2019, modifiant le décret n° 2001 - 1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure
أمر حكومي عدد 475 لسنة 2019 مؤرخ في 28 ماي 2019 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1036 لسنة 2001 المؤرخ في 8 ماي 2001 المتعلق بضبط طرق الرقابات المترولوجية القانونية وخصائص علامات الرقابة وشروط وضعها على أدوات القيس
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Textes visés 3
- Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 11 décembre 2025, relatif aux opérations de vérification et de poinçonnage des instruments de mesure pour l’année 2026
- Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 13 janvier 2021, relatif au contrôle métrologique légal des analyseurs de gaz d’échappement des moteurs à essence
- Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure
Textes qui citent ce texte 8
- Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009 - 38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Décret n° 2016-1204 du 18 octobre 2016 portant fixation des procédures de présentation des demandes d’exemption et de sa durée en application de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
- Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99 - 40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
- Décret n° 2001-1036 du 8 mai 2001, fixant les modalités des contrôles métrologiques légaux, les caractéristiques des marques de contrôle et les conditions dans lesquelles elles sont apposées sur les instruments de mesure
- Décret n° 2001-1936 du 14 août 2001, relatif aux unités de mesure légales
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur