Le ministre du commerce et du tourisme,
Vu le décret du 29 juillet 1909, relatif à la vérification et la construction des poids et mesures, instruments de pesage et de mesurage, modifié par le décret du 10 mars 1920 et le décret du 23 octobre 1952 et notamment son article 13,
Vu la loi n° 99-40 du
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.