Décret n° 2002-105 du 21 janvier 2002, fixant les conditions et procédures de notification des laboratoires d'étalonnage habilités à fournir des prestations métrologiques dans le cadre de la métrologie légale

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et notamment son article 10, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret fixe les con