La ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie et la ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,
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