Le ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2
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