Arrêté du ministre du commerce et du tourisme et du ministre de la défense nationale du 11 mars 2011, relatif à la désignation d'un laboratoire pour la conservation des étalons nationaux de mesure dans les domaines « électricité-magnétisme » et « temps-fréquence »

Le ministre du commerce et du tourisme et le ministre de la défense nationale, Vu la loi n° 2008-12 du 11 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, notamment ses articles 15 bis (nouveau) et 15 (quater), Vu le décret n° 200