قانون عدد 12 مؤرخ في 11 فيفري 2008 يتعلق بتنقيح وإتمام القــانون عدد 40 لسنة 1999 المؤرخ في 10 ماي 1999 المتعلق بالمترولوجيا القانونية
Loi n° 2008-12 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 99 - 40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale
عرض المقتطف كنص
نص الوثيقة (تعرّف آلي)
نص مستخرج آليًا من ملف PDF — قد يتضمن أخطاء، وملف PDF هو وحده المعتمد.
الصفحة 1
N° 14 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 février 2008 Page 689 Loi n° 2008-11 du 11 février 2008, portant modification de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997 relative au financement public des partis politiques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions de l’article 4 (nouveau) de la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques, telle que modifiée par la loi n° 2006-7 du 15 février 2006, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 4 (nouveau) - La partie fixe de la prime consiste, pour les partis politiques visés à l’article 2 de la présente loi, en une aide aux dépenses de fonctionnement, dont le montant pour chaque parti est fixé à deux cent soixante dix mille dinars (270.000 D), payable en deux tranches. Art. 2 - Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 11 février 2008. Zine El Abidine Ben Ali ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2008. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 février 2008. Loi n° 2008-12 du 11 février 2008, modifiant et complétant la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale. Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Sont modifiées, les dispositions du troisième tiret de l’article premier et de l’alinéa 1er de l’article 9 de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, comme suit : Article premier (3ème tiret nouveau) : - de déterminer le système national de métrologie. ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 29 janvier 2008. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 février 2008. Article 9 (alinéa 1er nouveau) - Le contrôle métrologique légal est effectué par les agents du contrôle relevant de l’agence nationale de métrologie créée en vertu de la présente loi, et ce, à l’aide d’étalons ou de matériaux de référence raccordés aux étalons nationaux. Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l’article 2, du titre III, de l’article 15 et de l’article 27 de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, et remplacées comme suit : Article 2 (nouveau) - Au sens de la présente loi, on entend par : a) Métrologie (Science des mesures) : C’est le domaine des connaissances relatives aux mesurages qui comporte la métrologie légale, la métrologie scientifique et la métrologie industrielle. b) Métrologie légale : C’est l’ensemble des procédures législatives, administratives et techniques, établies par les autorités publiques ou en référence à elles et mises en application en leur nom afin de spécifier et d’assurer, de façon réglementaire ou contractuelle, le niveau approprié de qualité et de crédibilité des mesurages relatifs aux contrôles officiels, au commerce, à la santé, à la sécurité et à l’environnement. c) Métrologie scientifique : C’est la composante relative aux étalons primaires et des laboratoires qui les matérialisent et les conservent. d) Métrologie industrielle : C’est la composante relative aux activités métrologiques dans les domaines de la production industrielle et des technologies appliquées. e) Instruments de mesure : Tous les instruments, mesures et appareils, ou leurs combinaisons, conçus et réalisés exclusivement ou subsidiairement dans le but de mesurer directement ou indirectement des grandeurs physiques, dont les unités sont spécifiées au titre I de la présente loi. f) Contrôle métrologique légal : C’est le contrôle effectué sur les instruments et les méthodes de mesurage, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les résultats de mesurages sont obtenus, exprimés et exploités, et qui a pour but de constater et de s’assurer que ces instruments et les méthodes de mesurage satisfont entièrement aux exigences légales et réglementaires en vigueur. TITRE III (nouveau) SYSTEME NATIONAL DE METROLOGIE Article 15 (nouveau) - Il est créé un établissement public à caractère non administratif doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, dénommé «Agence Nationale de Métrologie» et placé sous la tutelle du ministère chargé du commerce. Le siège de cette agence est fixé à Tunis et elle peut avoir des succursales sur tout le territoire tunisien. Les agents de l’agence nationale de métrologie légale sont soumis au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. L’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de métrologie sont fixées par décret.
الصفحة 2
Page 690 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 février 2008 N° 14 Article 15 bis (nouveau) : L’agence nationale de métrologie est chargée d’assurer les missions ci-après : - mettre en oeuvre les orientations stratégiques de développement de la politique nationale en matière de métrologie, - coordonner les activités des différents départements ministériels dans le domaine de la métrologie, - représenter la Tunisie dans les organisations internationales et régionales actives dans le domaine de la métrologie, participer à leurs travaux techniques, et piloter les programmes de coopération avec ces organisations, - réaliser les activités de formation et d’assistance technique dans le domaine de la métrologie, et participer à l’élaboration des programmes nationaux de formation dans ce domaine, dans le but d’aider les établissements de l’enseignement et les centres de formation, - assurer la veille technologique dans le domaine de la métrologie, - établir les normes et les guides techniques relatifs à la métrologie et procéder à leur publication en coordination avec l’Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle, - diffuser l’information et promouvoir la recherche dans le domaine de la métrologie, - fixer les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la réalisation des étalons nationaux qui permettent de reproduire les unités de mesures du système international d’unités « SI » pouvant être matérialisées, - fixer les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesures ne pouvant pas être matérialisées, - piloter la production, la conservation et la dissémination des étalons nationaux ainsi que le management des recherches et études en vue de leur développement, - organiser les travaux d’intercomparaison entre les étalons nationaux et les étalons internationaux et, le cas échéant, adapter les étalons nationaux aux étalons internationaux, - assurer le raccordement des instruments de mesure aux étalons nationaux, - transférer la technologie dans le domaine de la métrologie de la recherche aux cas d’application industrielle, - réaliser les essais d’approbation sur les modèles d’instrument de mesure et l’élaboration des décisions y afférentes, - réaliser les activités techniques relatives à la métrologie légale, notamment la définition des spécifications techniques et métrologiques des instruments de mesure, l’exécution des expertises techniques et les opérations de vérification primitive et périodique des instruments de mesure, ainsi que le contrôle des produits préemballés, - étudier les dossiers d’importation et d’exportation des instruments de mesure et les expertiser en cas de besoin, - étudier les dossiers d’agréments des organismes chargés des opérations de contrôle métrologique légal sur les instruments de mesure, de leurs réparations et installations, ainsi que le suivi des activités des organismes agréés, - réaliser toute mission qui lui est confiée par l’autorité de tutelle dans le cadre de ses attributions. Article 27 (nouveau) : Les agents chargés de constater les infractions aux dispositions de la présente loi doivent, dans les lieux désignés, saisir les instruments de mesure, soumis au contrôle métrologique légal, ci-après : - les instruments revêtus de la marque de refus, - les instruments falsifiés, - les instruments non-conformes à un modèle approuvé en Tunisie. Un procès-verbal de saisie est établi à cet effet et doit comporter, nécessairement, les mentions suivantes : - la date, heure, jour, mois et année, - les noms et la qualité des agents, - le lieu de la constatation, - l’identité et la qualité du détenteur des instruments et, le cas échéant, l’identité et la qualité de la personne présente lors de la constatation, - l’assise juridique, - l’identification du produit saisi : sa dénomination, sa quantité, sa marque, sa catégorie, ses caractéristiques métrologiques, et, le cas échéant, le numéro du lot ou de la série de fabrication, - l’identité et la qualité de la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis, - les signatures des agents et de la personne présente lors de la constatation et, le cas échéant, la personne chez laquelle sont consignés les produits saisis. En cas de refus de signature, une mention en est faite dans le procès-verbal. Le procès-verbal peut comporter toutes autres mentions que les agents verbalisateurs jugent utiles aux fins de l’enquête. Les instruments de mesure saisis seront déposés au greffe du tribunal lorsque celui-ci est chargé de l’instruction du dossier ou à l’agence nationale de métrologie. Les instruments de mesure saisis peuvent être laissés à la garde de leur détenteur. Dans ce cas, ils doivent être scellés afin de les identifier et d’en interdire l’emploi. Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des instruments saisis. Art. 3 - Sont ajoutés un deuxième alinéa à l’article 14, un article 15 ter, un article 15 quater, un article 21 bis, un troisième tiret à l’alinéa premier de l’article 25 et un article 44 bis aux dispositions de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale, comme suit : Article 14 (deuxième alinéa nouveau) - Ces redevances sont perçues par l’agence nationale de métrologie citée à l’article 15 (nouveau) de la présente loi.
الصفحة 3
N° 14 Journal Officiel de la République Tunisienne — 15 février 2008 Page 691 Article 15 (ter) - Les biens meubles et immeubles appartenant à l’Etat qui sont nécessaires pour l’exercice des missions de l’agence nationale de métrologie légale peuvent lui être transférés à titre de propriété privée. En cas de dissolution de l’entreprise, ses biens seront restitués à l’Etat qui exécutera les engagements contractés par l’agence. Article 15 (quater) - Sur proposition de l’agence nationale de métrologie, le ministre chargé du commerce peut confier à certains laboratoires relevant de départements ministériels, d’organismes nationaux et d’établissements publics ou privés, la conservation et le développement des étalons nationaux, et ce, en vertu d’un arrêté pris, le cas échéant, conjointement avec les autres ministres concernés. Ces arrêtés fixent notamment les unités de mesure du système international et les étalons nationaux qui les matérialisent, ainsi que les règles qui organisent la relation entre le laboratoire concerné et l’agence nationale de métrologie. Article 21 (bis) - Nonobstant les dispositions de l’article 21 de la présente loi, les instruments de mesure spécifiques de la défense nationale sont exemptés des conditions d’importation des instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal. Article 25 (troisième tiret du 1er alinéa) - Les ingénieurs et techniciens assermentés exerçant à l’agence nationale de métrologie qui sont habilités à cet effet par le ministre chargé du commerce. Article 44 (bis) : A l’exception des infractions objets de l’article 21 et du deuxième paragraphe de l’article 24, le procureur de la République, avant la mise en mouvement de l’action publique, et le tribunal saisi, tant qu’un jugement définitif n’a pas été prononcé, peuvent ordonner le recours à la transaction sur demande du contrevenant. Le procureur de la République, ou l’instance judiciaire saisie, approuve la transaction conclue par écrit entre l’agence nationale de métrologie et le contrevenant. La transaction est conclue sur la base de critères et d’un barème des montants transactionnels fixés par décret, pris sur proposition du ministre chargé du commerce. Les délais de prescription de l’action publique sont suspendus, durant la période d’accomplissement des procédures de transaction ainsi que durant la période arrêtée pour son exécution. L’exécution de la transaction entraîne l’extinction de l’action publique et l’arrêt des poursuites ou du jugement ou de l’exécution de la peine. La transaction ne dispense pas le contrevenant des obligations prévues par la loi, ni de sa responsabilité civile pour tout dommage occasionné ou qui sera occasionné à autrui du fait de l’infraction commise. Art. 4 - Est supprimée, l’expression «légale» du titre de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale et sont abrogées les dispositions de l’article 10 de ladite loi. Art. 5 - Sont abrogées, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi, et demeurent en vigueur les textes réglementaires pris en application de la loi n° 99-40 du 10 mai 1999 relative à la métrologie légale tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 11 février 2008. Zine El Abidine Ben Ali
النص الرسمي (PDF) معروض أعلاه. النشر بالرائد الرسمي هو وحده المعتمد.
النصوص المشار إليها 51
- قـرار مشترك من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير التّجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 2 أفريل 2026 يتعلّق بتعيين نسبة استخراج الدقيق والسميد
- قرار من وزير التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 11 ديسمبر 2025 يتعلق بعمليات التحقق والوسم على أدوات القيس لسنة 2026
- أمر عدد 716 لسنة 2024 مؤرخ في 30 ديسمبر 2024 يتعلق بضبط طرق وإجراءات المراقبة الرسمية للسلسلة الغذائية
- قرار من وزيرة الصناعة والمناجم والطاقة ووزيرة التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 23 مارس 2023 يتعلق بتنقيح قرار وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير التجارة والصناعات التقليدية المؤرّخ في 21 أفريل 2009 المتعلق بتأشير أجهزة التكييف الفردي ذات قدرة تبريد أقل من 12 كيلوواط
- قرار مشترك من وزيرة الصناعة والمناجم والطاقة ووزيرة التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 24 أفريل 2023 يتعلق بتنقيح قرار وزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير التجارة المؤرخ في 24 جويلية 2019 المتعلق بالتأشير الطاقي للغسالات الأوتوماتيكية
- قرار من وزيرة الصناعة والمناجم والطاقة ووزيرة التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 23 مارس 2023 يتعلق بالتأشير الطاقي للأفران الكهربائية ذات الاستعمال المنزلي
- قرار مشترك من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير الاقتصاد والتخطيط ووزيرة التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 21 جوان 2023 يتعلّق بضبط كراس الشروط المتعلق بممارسة نشاط تجميع الحبوب
- أمر حكومي عدد 82 لسنة 2021 مؤرخ في 25 جانفي 2021 يتعلق بإتمام الأمر عدد 148 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المتعلق بضبط دورية الفحص الفني للعربات وإجراءاته وشروط تسليم شهادات الفحص الفني والبيانات التي يجب أن تتضمنها
عرض المزيد (43)
- قرار من وزير التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 26 ماي 2021 يتعلق بالرقابة المترولوجية القانونية على أدوات قيس عتامة الدخان للعربات المجهزة بمحركات الديزل
- قرار من وزير التجارة وتنمية الصادرات مؤرخ في 13 جانفي 2021 يتعلق بالرقابة المترولوجية القانونية على أدوات تحليل الغازات المنبعثة من المحركات المشتغلة بالبنزين
- قرار من وزير التجارة مؤرخ في 16 جوان 2020 يتعلق بالمصادقة على تكليف المخبر المركزي للتحاليل والتجارب بالقيام بالتحقق الأولي والدوري على أدوات الوزن ذات الاشتغال غير الأوتوماتيكي التي يتجاوز مداها الأقصى 30 كيلوغراما
- أمر حكومي عدد 313 لسنة 2019 مؤرخ في 25 مارس 2019 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 148 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المتعلق بضبط دورية الفحص الفني للعربات وإجراءاته وشروط تسليم شهادات الفحص الفني والبيانات التي يجب أن تتضمنها
- أمر حكومي عدد 475 لسنة 2019 مؤرخ في 28 ماي 2019 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 1036 لسنة 2001 المؤرخ في 8 ماي 2001 المتعلق بضبط طرق الرقابات المترولوجية القانونية وخصائص علامات الرقابة وشروط وضعها على أدوات القيس
- قرار من وزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير التجارة مؤرخ في 24 جويلية 2019 يتعلق بالتأشير الطاقي للغسالات الأوتوماتيكية
- أمر حكومي عدد 239 لسنة 2018 مؤرخ في 12 مارس 2018 يتعلق بإتمام الأمر عدد 2966 لسنة 2001 المؤرخ في 20 ديسمبر 2001 المتعلق بتنظيم وزارة التجارة
- قرار من وزير التجارة ووزير الصحة ووزير الصناعة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري مؤرخ في 19 فيفري 2018 يتعلق بمصبرات التن ومصبرات البونيت
- قرار من وزير التجارة مؤرخ في 6 أفريل 2018 يتعلق بإتمام قرار وزير الصناعة والتجارة المؤرخ في 9 جوان 2017 المتعلق بضبط قائمة أدوات القيس الخاضعة للرقابة المترولوجية القانونية عند التوريد
- قرار من وزير الصناعة والتجارة مؤرخ في 9 جوان 2017 يتعلق بضبط قائمة أدوات القيس الخاضعة للرقابة المترولوجية القانونية عند التوريد
- Contrat de vente à la société tunisienne de l’électricité et du gaz de l’énergie électrique produite à partir des énergies renouvelables soumis à l’autorisation
- Contrat de transport de l'Energie électrique produite a partir des installations des énergies renouvelables raccordées au réseau haute et moyenne tension et d’achat de l’excèdent par la STEG
- أمر حكومي عدد 859 لسنة 2016 مؤرخ في 15 جويلية 2016 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 148 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المتعلق بضبط دورية الفحص الفني للعربات وإجراءاته وشروط تسليم شهادات الفحص الفني والبيانات التي يجب أن تتضمنها
- قرار من وزير النقل مؤرخ في 22 جويلية 2016 يتعلق بضبط شروط وأساليب إسناد بطاقات الاستغلال للعربات المستخدمة في أنشطة النقل العمومي للأشخاص والنقل السياحي وكراء السيارات الخاصة وكراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يفوق وزنها الجملي المرخص فيه 12 طنا ونقل البضائع على الطرقات لحساب الغير بواسطة عربات يفوق وزنها الجملي المرخص فيه 12 طنا
- قرار من وزير الصناعة والتجارة مؤرخ في 14 نوفمبر 2016 يتعلق بالحاشدات الكهربائية الأولية غير القابلة لإعادة الشحن
- قرار من وزير الصناعة والتجارة مؤرخ في 14 نوفمبر 2016 يتعلق ببطاريات مراكم بدء التشغيل الرصاصية
- قرار من وزير الصناعة والتجارة ووزيرة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة مؤرخ في 23 ديسمبر 2016 يتعلق بمراكز توزيع الطاقة الكهربائية توتر مرتفع/توتر منخفض والمغذاة انطلاقا من شبكات التوزيع العمومية
- قرار من وزير الصناعة والتجارة ووزيرة الطاقة والمناجم والطاقات المتجددة مؤرخ في 23 ديسمبر 2016 يتعلق بقواعد تركيب منشآت الإنارة العمومية
- قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية ووزير التعليم العالي والبحث العلمي مؤرخ في 12 ماي 2012 يتعلق بتعيين مخبر لحفظ معايير القيس الوطنية في مجال مترولوجيا الكيمياء
- أمر عدد 2586 لسنة 2012 مؤرخ في 24 أكتوبر 2012 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 2487 لسنة 1995 المؤرخ في 18 ديسمبر 1995 المتعلق بضبط قائمة المؤسسات والمنشآت العمومية الخاضعة لأحكام القانون عدد 56 لسنة 1995 المؤرخ في 28 جوان 1995 المتعلق بالنظام الخاص للتعويض عن الأضرار الحاصلة بسبب حوادث الشغل والأمراض المهنية في القطاع العمومي
- أمر عدد 2779 لسنة 2011 مؤرخ في 29 سبتمبر 2011 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 148 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المتعلق بضبط دورية الفحص الفني للعربات وإجراءاته وشروط تسليم شهادات الفحص الفني والبيانات التي يجب أن تتضمنها
- قرار من وزير التجارة والسياحة مؤرخ في 21 فيفري 2011 يتعلق بعمليات التحقق والوسم على أدوات القيس لسنة 2011
- قرار من وزير التجارة والسياحة ووزير الدفاع الوطني مؤرخ في 11 مارس 2011 يتعلق بتعيين مخبر لحفظ معايير القيس الوطنية في مجالي "الكهرباء ـ المغناطيس" و"الزمن ـ الترددات"
- أمر عدد 90 لسنة 2010 مؤرخ في 20 جانفي 2010 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 910 لسنة 2005 المؤرخ في 24 مارس 2005 المتعلق بتعيين سلطة الإشراف على المنشآت العمومية وعلى المؤسسات العمومية التي لا تكتسي صبغة إدارية
- أمر عدد 2689 لسنة 2009 مؤرخ في 28 سبتمبر 2009 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 1025 لسنة 1985 المؤرخ في 29 أوت 1985 المتعلق بضبط قائمة المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات الوطنية التي أعوانها منخرطون بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية
- أمر عدد 2689 لسنة 2009 مؤرخ في 28 سبتمبر 2009 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 1025 لسنة 1985 المؤرخ في 29 أوت 1985 المتعلق بضبط قائمة المؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات الوطنية التي أعوانها منخرطون بالصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية
- النظام الجبائي المطبق على الوكالة الوطنية للمترولوجيا (غير متوفر)
- قرار من وزراء التجارة والصناعات التقليدية والصحة العمومية والصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 3 سبتمبر 2008 يتعلق بتأشير وعرض المواد الغذائية المعبأة
- قرار من وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة مؤرخ في 4 فيفري 2008 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بتنظيم نشاط تكييف التمور والغلال والخضر الطازجة وبإحداث لجنة مراقبة فنية
- قرار مشترك من وزير الصناعة والطاقة والمؤسسات الصغرى والمتوسطة ووزير النقل مؤرخ في 10 أوت 2007 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بتنظيم ممارسة مهنة تشخيص محركات السيارات التي لا يتجاوز وزنها الجملي المرخص فيه 3500 كلغ ولا يتجاوز عدد مقاعدها تسعة باعتبار مقعد السائق في القطاع الخاص
- أمر عدد 10 لسنة 2005 مؤرخ في 3 جانفي 2005 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 155 لسنة 2000 المؤرخ في 24 جانفي 2000 المتعلق بتحديد أجهزة ووسائل إثبات بعض جرائم الجولان وضبط شروط استعمالها
- أمر عدد 105 لسنة 2002 مؤرخ في 21 جانفي 2002 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إعلام مخابر التعيير المؤهلة لتقديم خدمات مترولوجية في نطاق المترولوجيا القانونية
- أمر عدد 2966 لسنة 2001 مؤرخ في 20 ديسمبر 2001 يتعلق بتنظيم وزارة التجارة
- أمر عدد 2965 لسنة 2001 مؤرخ في 20 ديسمبر 2001 يتعلق بضبط مشمولات وزارة التجارة
- أمر عدد 1036 لسنة 2001 مؤرخ في 8 ماي 2001 يتعلق بضبط طرق الرقابات المترولوجية القانونية وخصائص علامات الرقابة وشروط وضعها على أدوات القيس
- أمر عدد 2145 لسنة 2001 مؤرخ في 10 سبتمبر 2001 يتعلق بضبط شروط المصادقة على الهيئات المكلفة بالقيام بعملية الرقابة المترولوجية القانونية، بصفة كلية أو جزئية، على أصناف محددة من أدوات القيس
- أمر عدد 1936 لسنة 2001 مؤرخ في 14 أوت 2001 يتعلق بوحدات القيس القانونية
- قرار من وزير التجارة مؤرخ في 26 جويلية 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط الخاص بممارسة نشاط تصليح أو تركيب أصناف معينة من أدوات القيس الخاضعة للرقابة المترولوجية القانونية
- أمر عدد 155 لسنة 2000 مؤرخ في24 جانفي 2000، يتعلــق بتحديد أجهزة و وسائل إثبات بعض جرائم الجــــولان و ضبط شروط استعمالها
- قانون عدد 40 لسنة 1999 مؤرخ في 10 ماي 1999 يتعلّق بالمترولوجيا
- Arrêté du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 5 août 2020, modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment (غير متوفر)
- Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce du 19 janvier 2017, relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l’emballage et du marquage du ciment (غير متوفر)
- Décret n° 2010-90 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2005-910 du 24 mars 2005, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif (غير متوفر)