Le ministre de l’industrie et du commerce et la ministre de l’énergie, des mines et des énergies renouvelables,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, portant institution d'un système
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