Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962 (28 chaoual 1381), portant création et organisation de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et notamment son article 29;
Vu la délibération du Con
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.