Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 98-108 du 28 décembre 1998, relative à l'agence technique des transports terrestres,
Vu la loi n° 99-40 du 10 mai 1999, relative à la métrologie légale, telle que modifiée et compl&eac
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