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Arrêté En vigueur ART 13/10/2020 · 13/10/2020

Arrêté de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et du ministre du commerce et du développement des exportations du 13 octobre 2020, portant annulation de l’arrêté du ministre de l’industrie des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce du 5 août 2020 modifiant et complétant l'arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 19 janvier 2017 relatif aux conditions de vérification de la qualité des livraisons, de l'emballage et du marquage du ciment

La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines et le ministre du commerce et du développement des exportations, Vu la constitution et notamment ses articles 38 et 45, Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur et notamment ses articles 3 et 5, Vu la lo

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