Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-928 du 7 novembre 2018, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l’air des sources fixes
أمر حكومي عدد 928 لسنة 2018 مؤرخ في 7 نوفمبر 2018 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 2519 لسنة 2010 المؤرخ في 28 سبتمبر 2010 المتعلق بضبط الحدود القصوى عند المصدر لملوثات الهواء من المصادر الثابتة
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Textes visés 2
Textes qui citent ce texte 17
- Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions
- Loi n° 2016-16 du 3 mars 2016, portant modification de la loi n° 2009 - 38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes
- Loi n° 2009-38 du 30 juin 2009, relative au système national de normalisation
- Loi n° 2009-11 du 2 mars 2009, portant promulgation du code de la sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments
- Décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires
- Loi n° 2007-34 du 4 juin 2007, sur la qualité de l’air
Voir plus (9)
- Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes
- Cahier des charges fixant les mesures environnementales que doit respecter le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire d'un projet de transport d'énergie non énumérés à l'annexe 1 du décret n° 2005 - 1991 du 11 juillet 2005 et qui ne traversent pas les zones naturelles ou sensibles (les zones bénéficiant d'une protection juridique)
- Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable
- Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges
- Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence
- Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux
- Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination
- Loi n° 88-91 du 2 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail