Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales,
Vu la constitution, notamment son article 92,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, notamment la loi organique n° 2008-57 du 4
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