Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-919 du 24 novembre 2020, complétant le décret n° 80 - 876 du 4 juillet 1980, portant attribution d'une prime de salissure au profit des ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités locales
أمر حكومي عدد 919 لسنة 2020 مؤرخ في 24 نوفمبر 2020 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 876 لسنة 1980 المؤرخ في 4 جويلية 1980 المتعلق بتخويل منحة الأوساخ إلى عملة التطهير ورفع الفضلات المباشرين بالجماعات المحلية
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Textes qui citent ce texte 5
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions
- Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
- Décret n° 80-876 du 4 juillet 1980, portant attribution d'une prime de salissure au profit des ouvriers chargés de l'assainissement et de la collecte des ordures relevant des collectivités locales