Modifié par :
- Décret gouvernemental n° 2020-782 du 14 octobre 2020
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, relative à la promulgation de la loi organique des communes, ensemble
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