Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales
أمر حكومي عدد 782 لسنة 2020 مؤرخ في 14 أكتوبر 2020 يتعلق بإتمام الأمــر الحكومي عدد 433 لسنة 2017 المؤرخ في 10 أفريل 2017 المتعلق بضبط الخطايا والمخالفات المتعلقة بتراتيب حفظ الصحة والنظافة العامة بالمناطق الراجعة للجماعات المحلية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 5
- Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2017-433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales
- Décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, relatif à l’organisation du ministère des affaires locales
- Décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions
- Loi n° 2016-30 du 5 avril 2016, modifiant et complétant la loi n° 2006 - 59 du 14 août 2006, relative à l’infraction aux règlements d’hygiène dans les zones relevant des collectivités locales