Décret gouvernemental n° 2020-782 du 14 octobre 2020, complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 433 du 10 avril 2017, fixant les amendes encourues pour les contraventions au règlement sanitaire et à l’hygiène publique dans les zones relevant des collectivités locales

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993, Vu la loi organique