Loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002, relative à la composition du conseil régional

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article premier Il est ajouté aux conseils régionaux, en exercice à la date de la présente loi et dans lesquels le nombre des déput&e