Le chef du gouvernement,
Vu la constitution et notamment son article 92,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,
Vu la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits
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