Décret gouvernemental n° 2020-918 du 24 novembre 2020, modifiant et complétant le décret n° 91 - 1430 du 1er octobre 1991, relatif à l’indemnité de travail de nuit servie aux agents dans les communes et les conseils régionaux

Le Chef de Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2011-1 du 3 j