Arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger du 6 février 2007, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d’allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricol