Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l’organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée notamment la loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la loi
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