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En vigueur ART 21/02/2022 · 21/02/2022

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2022, relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants

Le ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 11 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960 instituant un régime de pension d’invalidité, de vieillesse et de survie et un régime d&rsquo

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