Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008 modifiant le décret n° 2007 - 1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux de prestations de soins au titre du régime de base d’assurance maladie

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, Vu la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d’un régime d’assurance maladie et notamment son article 5, Vu la loi d’orient