Modifié par :
- Décret n° 88-186 du 6 février 1988
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 59-45 du 15 avril 1959, instituant la Caisse de Prévoyance Sociale;
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du r&eac
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