Le ministre des affaires sociales ;
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972 portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires ;
Vu le décret du I2 avril 1951 instituant un régime de prévoyance sociale en faveur des personnels de l'Etat et des collectivités publiques
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