Décret n° 79-509 du 23 mai 1979, fixant les conditions d'extension du régime de Prévoyance Sociale aux ascendants des affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;  Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale pour les personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des communes;  Vu la loi n° 72 - 2 du 15 février 1972, portant réforme