Décret

Décret n° 79-509 du 23 mai 1979, fixant les conditions d'extension du régime de Prévoyance Sociale aux ascendants des affiliés à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale

أمـــــر 509 لسنة 1979 مؤرخ في 23 ماي 1979 يتعلق بضبط شروط سحب الظلمة الحيطة الاجتماعية على أصول المنخرطين بالصندوق القومي للتقاعد والحيطة الاجتماعية

D 1979/50923 mai 1979JORT n° 36 du 29 mai 1979

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Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu le décret du 12 avril 1951, instituant un régime de prévoyance sociale pour les personnels de l'Etat, des collectivités publiques et des communes; Vu la loi n° 72 - 2 du 15 février 1972, portant réforme

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Textes visés 1

Décret n° 2003-1656 du 4 août 2003, fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi n° 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Décret · 4 août 2003

Textes qui citent ce texte 3

Loi n° 97-60 du 28 juillet 1997, amendant la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires Loi · 28 juillet 1997
Décret n° 88-186 du 6 février 1988 amendant le décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale Décret · 6 février 1988
Loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires Loi · 15 février 1972

Textes visés 1

Textes qui citent ce texte 3

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