Loi n° 2006-72 du 28 octobre 2006, modifiant la loi relative au tarif des droits de douane à l’importation

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Les dispositions du paragraphe 7.16.2 du chapitre 2 des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à