En vigueur ART 25/02/2006 · 25/02/2006

Arrêté du ministre des finances du 25 février 2006, relatif à la fixation des taux et des conditions de prélèvement de la contribution au profit du régime de garantie des crédits accordés aux petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et des participations dans leur capital

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Modifié par : - Arrêté du ministre des finances du 3 février 2009 Le ministre des finances, Vu la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et notamment son article 24, telle que modifiée et complétée par les articles 26, 27

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