Arrêté du ministre des finances du 24 avril 2003, fixant les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes épargne pour l’investissement, ainsi que les modalités de leur gestion et la période de l’épargne

Le ministre des finances, Vu le décret du 28 août 1956, portant institution de la caisse d’épargne nationale tunisienne et publication du code de la caisse d’épargne nationale tunisienne, tel que modifié par les textes subséquents, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personn