Note commune N° 24/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la facilitation du recouvrement des redevances d’escorte et de contrôle des matières explosives

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N°24/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 85 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la facilitation