Décret
Décret n° 2003-785 du 31 mars 2003, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits nécessaires à l'agriculture et à la pêche
أمر عدد 785 لسنة 2003 مؤرخ في 31 مارس 2003 يتعلق بتوقيف العمل بالمعاليم الديوانية وبالتخفيض في الأداء على القيمة المضافة المستوجبة على بعض المواد الصالحة للفلاحة والصيد البحري
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 5
- Décret gouvernemental n° 2016-776 du 13 juin 2016, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation
- Loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée