Note commune N° 11/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client.

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 11/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l&rsqu