Note commune
Note commune N° 11/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à l’obligation de mentionner sur la facture le numéro de la carte d’identification fiscale du client.
مـذكــرة عــامة عـــدد 11 لسنة 2003 : تحليل أحكـــــــام الفصل 57 من القـانون عدد 101 لـــسنة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقانون المالية لســـنة 2003 الخاصة بوجوب التنصيص ضمن الفـــــــــاتورة على رقــم بـــــطاقة التعريف الجبائي للحريف
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Textes qui citent ce texte 3
- Note commune N° 6/2003 :Commentaire des dispositions de l’article 74 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003
- Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003