Note commune En vigueur N C 9/2003 · 09/02/2003

Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux

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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 9/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives &agrav

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