Note commune N° 9/2003 : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux
مـــــذكـرة عــــامـــة عـــدد 9 لـسنــــة 2003 : شرح أحكام الفصل 42 من القــــــانون عــدد 101 لـسنــــة 2002 المؤرخ في 17 ديسمبر 2002 المتعلق بقـــــــانون الماليــــة لســـنة 2003 الخاصة بتخفيض مدة تحجير التفويت في الحافلات والعربات السيارة الموجهة قصرا لنقل المعوقين جسديا والمنتفة بامتيازات جبائية
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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS N°2003/02/09 DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs
(IMPOTS)
D.G.I 99 0.1.0.0.1.2. Texte n° DGI 2003/16 NOTE COMMUNE N° 9/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 42 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux. Réduction de la période d’incessibilité des autobus et des véhicules automobiles bénéficiant de privilèges fiscaux destinés exclusivement au transport des handicapés L’article 42 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a prévu : - l’application d’un délai d’incessibilité de cinq ans au lieu de sept ans pour les autobus et les véhicules automobiles destinés exclusivement au transport des handicapés physiques et bénéficiant de privilèges fiscaux ; - la réduction de sept ans à cinq ans du délai de renouvellement de l’avantage pour les personnes physiques résidentes en Tunisie bénéficiant de l’application de taux réduit du droit de consommation. R E S U M E
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D.G.I. 100 Dans le cadre de l’harmonisation de la législation concernant les conditions d’octroi des régimes fiscaux privilégiés au profit des handicapés physiques au titre de l’acquisition d’autobus et de véhicules automobiles destinés exclusivement au transport de ces personnes, l’article 42 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a prévu l’application d’un délai d’incessibilité uniforme de cinq ans aux véhicules en question. La présente note a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions. I. RAPPEL DES REGIMES EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE 2002 1) Le délai d’incessibilité de sept ans s’applique aux : a) bus relevant du numéro de position 87-02 du tarif des droits de douane destinés exclusivement au transport des handicapés et bénéficiant de la suspension des droits de douane dus à l’importation conformément aux dispositions du point 7.16 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane, et ce à compter de la date d’immatriculation du véhicule. b) véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques et bénéficiant de la réduction des taux de droit de consommation (20% et 30% selon la cylindrée du véhicule automobile et le carburant utilisé), et ce conformément aux articles 49, 50 et 51 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002. Les personnes physiques résidentes en Tunisie bénéficient de la réduction sus-indiquée une fois tous les sept ans. 2) Application d’un délai d’incessibilité de cinq ans Sont incessibles durant une période de sept ans les bus repris au numéro de position 87.02 du tarif des droits de douane et les véhicules automobiles de 8 ou 9 places repris au numéro de position 87.03 du même tarif, affectés exclusivement au transport des handicapés acquis par les associations qui s’occupent des handicapés et les entreprises et personnes autorisées par les services compétents du ministère des affaires sociales et bénéficiant de l’exonération de la TVA conformément aux dispositions du point 28-f de tableau « A » annexé au code de la TVA.
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D.G.I. 101 II. APPORT DE LA LOI DE FINANCES POUR L’ANNEE 2003 L’article 42 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003 a prévu l’application d’un délai d’incessibilité de cinq ans pour : - les bus relevant du numéro de position 87.02 du tarif des droits de douane destinés exclusivement au transport des handicapés bénéficiant de la suspension des droits de douane dus à l’importation ; - les véhicules automobiles relevant du numéro de position 87.03 du tarif des droits de douane aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques et bénéficiant de la réduction du taux de droit de consommation. Par ailleurs, l’article 42 de la loi de finances pour l’année 2003 a prévu la réduction de sept ans à cinq ans du délai de renouvellement de l’avantage pour les personnes physiques résidentes en Tunisie bénéficiant de la réduction du droit de consommation. III. DATE D’APPLICATION DE LA MESURE Aux termes de l’article 87 de la loi n°2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l’année 2003, les dispositions de l’article 42 de ladite loi s’appliquent à compter du 1er janvier 2003.
LE DIRECTEUR GENERAL DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES
Signé : Mohamed Ali BEN MALEK
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