Note commune En vigueur N C 21/2003 · 17/04/2003

Note commune N° 21/2003 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et relatives à la création d’un fonds de soutien de la couverture sociale des artistes, créateurs et intellectuels et affectation de ressources à son profit

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 21/2003 OBJET: Commentaire des dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 et

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