Note Commune n°4/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision du tarif des droits fixes d’enregistrement et des droits de timbre

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N°4/2018 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 50 de la loi n°2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 rela