Note commune
Note commune n° 13 / 2018 : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à la subordination de la participation aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect de l'obligation en matière de déclaration de l’impôt
مذكرة عامة عدد 13 لسنة 2018 : شرح أحكام الفصل 32 من القـانون عدد 66 لسنة 2017 المؤرخ في 18 ديسمبر 2017 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2018 حول ربط المشاركة في اللزمات والبتات العمومية وفي مشاريع الشراكة بين القطاع العام والقطاع الخاص باحترام واجب التصريح بالأداء
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Textes qui citent ce texte 4
- Note commune N°15/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la révision de l'impôt dû par les forfaitaires.
- Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises
- Note commune n° 1/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à l'institution d'une contribution sociale de solidarité
- Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics