Note commune En vigueur N C 13/2018 · 13/02/2018

Note commune n° 13 / 2018 : Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018 relatives à la subordination de la participation aux concessions, aux enchères publiques et aux projets de partenariat public privé au respect de l'obligation en matière de déclaration de l’impôt

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction générale des études et de la législation fiscales Note commune n° 13 / 2018 Objet: Commentaire des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2017 – 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l'année 2018

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