Modifiée par :
- Loi n° 2002-24 du 27 février 2002
Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier (Modifié par l'art.2 de la loi n° 2002-24 du 27 fév
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