Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs
قانون عدد 101 لسنة 1996 المؤرخ في 18 نوفمبر 1996 المتعلق بالإحاطة الاجتماعية
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N° 94 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 novembre 1996 Page 2319 Loi n° 96-97 du 18 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 annexé à la présente loi, adopté à Londres le 27 novembre 1992 et modifiant la convention internationale de 1969 sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996. Loi n° 96-98 du 18 novembre 1996, autorisant l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures(1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne au protocole de 1992 adopté à Londres le 27 novembre 1992, annexé à la présente loi, et modifiant la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures. Art. 2. - Est autorisée la dénonciation par la République Tunisienne de la convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale de 1971 portant création d'un fonds internationale d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dans les délais et sous les conditions prévus par l'article 31 du protocole de 1992 cité à l'article premier ci-dessus et modifiant ladite convention de 1971. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996. Loi n° 96-99 du 18 novembre 1996, portant ratification d'un accord commercial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Namibie (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi et conclu à Windhoek le 26 mai 1995, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Namibie. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996. Loi n° 96-100 du 18 novembre 1996, portant ratification d'un accord commercial entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Togolaise (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Est ratifié l'accord commercial annexé à la présente loi et conclu à Lomé le 16 mai 1996, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République de Togolaise. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.. Loi n° 96-101 du 18 novembre 1996, relatif à la protection sociale des travailleurs (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - La présente loi a pour objet de déterminer les mesures de la protection sociale en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail pour des raisons économiques ou technologiques. lois __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.
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Page 2320 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 novembre 1996 N° 94 CHAPITRE I La prise en charge des indemnités de licenciement pour raisons économiques ou technologiques Art. 2. - La caisse nationale de sécurité sociale est habilitée à prendre en charge les indemnités dues aux travailleurs licenciés pour des raisons économiques ou technologiques ainsi que leurs droits légaux et ce au cas où il est établi qu'ils ne peuvent recouvrer les sommes qui leurs sont dues en raison de cessation de paiement par l'entreprise. Art. 3. - La caisse nationale de sécurité sociale est subrogée aux travailleurs dans leurs droits vis à vis de l'entreprise débitrice. Elle est habilitée à procéder au recouvrement de ces montants à concurence des sommes qu'elle a payées. Art. 4. - Les créances de la caisse nationale de sécurité sociale en la matière bénéficient du privilège accordé aux salaires en vertu de la législation en vigueur. Ces créances sont recouvrées par voie d'états de liquidation établis par ladite caisse et rendues exécutoires par le ministre des affaires sociales. Lesdits états de liquidation sont exécutoires nonobstant opposition. Art. 5. - Le système prévu au présent chapitre est financé par les montants recouvrés auprès des entreprises conformément à l'article 3 de la présente loi et par une cotisation complémentaire de 0,4% des salaires à prélever sur le taux global des cotisations de sécurité sociale fixé par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale. Art. 6. - Les conditions et modalités de la prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques ainsi que leurs droits légaux, sont fixées par décret. CHAPITRE II Octroi des prestations familiales et de soins en faveur des travailleurs ayant cessé leur travail pour des raisons économiques ou technologiques Art.7. - Nonobstant les dispositions de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité, le bénéficie des allocations familiales et de la majoration pour salaire unique est maintenu au profit des travailleurs régis par la loi susvisée et licenciés pour des raisons économiques ou technologiques, au titre des quatre trimestres suivant celui au cours duquel ils ont cessé leur activité. Le montant de ces prestations correspond aux taux plafond prévu par la loi précitée. Pour l'ouverture de droit aux prestations de soins prévues par la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, les périodes précitées sont assimilées à des périodes d'activité. Art. 8. - Pour bénéficier des dispositions de l'article 7 de la présente loi le caractère économique ou technologique du licenciement doit être constaté par l'inspection de travail ou la commission de contrôle des licenciements ou par les tribunaux. L'octroi des prestations précitées est également subordonné à la condition que le travailleur intéressé n'ait pas exercé au cours des périodes en question une activité assujetie à un régime de sécurité sociale ouvrant droit aux mêmes prestations. CHAPITRE III Les interventions sociales en faveur des travailleurs Art. 9. - Une enveloppe annuelle à prélever sur les réserves de la caisse nationale de sécurité sociale est affectée en vue de financer les interventions et les actions sociales au profit des travailleurs. Art. 10. - Les conditions et modalités d'application de l'article 9 de la présente loi ainsi que le mode de fixation de l'enveloppe allouée à ce titre, sont fixés par décret. Art. 11. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali Loi n° 96-102 du 18 novembre 1996, modifiant et complétant la loi n° 95-46 du 15 mai 1995, portant statut général des agents des douanes (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Les dispositions du dernier alinéa de l'article 27, l'alinéa premier de l'article 31, l'article 32 et le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 27 (dernier alinéa, nouveau) - Le ministre des finances peut procéder au recrutement d'agent contractuel, les conditions de leur recrutement et de cessation définitive de leurs fonctions seront fixées par décret. Article 31 (alinéa premier, nouveau) - La promotion est l'accession du fonctionnaire du grade immédiatement supérieur à celui dans le quel il est désigné ou il est titularisé. Article 32 (nouveau) - Il peut être attribué par décret, à titre exceptionnel et une seule fois dans la carrière, un grade immédiatement supérieur, aux agents des douanes qui se distinguent par leur courage, leur devouement à la cause publique ou leur exceptionnelle compétence. Les dispositions prévues à l'alinéa précedent s'appliquent aux agents grièvement blessés ou décédés lors de l'accomplissement d'une tâche qui leur a été ordonnée. Article 53 (premier alinéa, nouveau) - Le pouvoir de discipline appartient au ministre des finances, qui peut déléguer cette compétence conformément aux dispositions des statuts particuliers à chaque corps des agents des douanes. Art. 2. - Les alinéas 4 et 5 de l'article 61 de la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 sont abrogés. Art. 3. - Il est ajouté à la loi n° 95-46 du 15 mai 1995 un titre V et un article 82 bis nouveau comme suit : TITRE V Dispositions transitoires Article 82 bis - L'intégration et le reclassement des agents des brigades et des bureaux des douanes dans l'un des corps visés à l'article premier de la présente loi, se fera conformément aux dispositions du statut particulier propre au corps concerné. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 18 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali __________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 12 novembre 1996.
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Textes visés 16
- Arrêté du ministre des affaires sociales du 10 juin 2021, modifiant l’arrêté du ministre des affaires sociales du 20 juillet 2020, fixant les secteurs et les types d’entreprises mentionnés à l’article 2 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention
- Décret gouvernemental n° 2020-423 du 14 juillet 2020, déterminant les conditions et les procédures d’application des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-32 du 10 juin 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles complémentaires pour l’accompagnement de certaines catégories d’entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de prévention de la propagation du Coronavirus «Covid-19» et les modalités de paiement
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relative au régime de l’auto-entrepreneur
- Décret gouvernemental n° 2020-329 du 29 mai 2020, portant application des dispositions de l’article 6 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 14 du 27 avril 2020 portant édiction de dispositions provisoires et exceptionnelles relatives à la suspension des procédures et délais ou leur prorogation en matière de sécurité sociale et de prestations servies par la Caisse nationale de sécurité sociale
- Décret Gouvernemental n° 2020-164 du 14 avril 2020, déterminant les modalités, les procédures et les conditions d’application des dispositions du décret-loi n° 2020 - 4 du 14 avril 2020, édictant des mesures sociales exceptionnelles et provisoires pour l’accompagnement des entreprises et la protection de leurs salariés lésés par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ».
- Décret n° 2012-2522 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98 - 409 du 18 février 1998, fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et d'hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les modalités de leur prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006, modifiant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
Voir plus (8)
- Décret n° 2002-887 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 97 - 1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques
- Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs
- Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs
- Décret n° 98-409 du 18 Février 1998 , fixant les catégories des bénéficiaires des tarifs réduits de soins et de hospitalisation dans les structures sanitaires publiques relevant du ministère de de la santé publiques ainsi que les modalités de leurs prise en charge et les tarifs auxquels ils sont assujettis
- Décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques
- Décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs
- Décret n° 2002-886 du 22 avril 2002, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1925 du 29 septembre 1997, relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs (non disponible)
- Décret n° 1722-2001 du 24 juillet 2001 ,portant l'institution d'un " système de contrats de formation aux fins de réinsertion" (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Loi n° 2002-24 du 27 février 2002, modifiant la loi n° 96 - 101 du 18 novembre 1996, relative à la protection sociale des travailleurs
- Décret n° 61-322 du 16 septembre ( 6 Rabia II 1381 ) , fixant les conditions d'attribution de subventions à des œuvres à caractère social , publique ou d'utilité prévue par la loi n° 60 - 30 DU 14 Décembre 1960
- Loi n° 60-30 du 14 décembre 1960(24 djoumada II 1380),relative à l'organisation des régimes de Sécurité Sociale