Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant créatio
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