Le ministre des affaires sociales,
Vu la Constitution,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2025-9 du 21 mai 2025 portant réglementation des contrats de travail et l'interdiction de la sous-traitance de main-d’œuvre,
Arrête :
Article premier
Toute entreprise de prestation de services ou fourniture de travaux au sens des dispositions de l'article 30 du code du travail doit souscrire une garantie financière auprès d'une banque ou d’un établissement financier conformément à la législation en vigueur, dans un délai ne dépassant pas trois jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux avec l'entreprise bénéficiaire.
Cette garantie financière est valable pendant toute la durée d'exécution du contrat précité.
Art 2
Le montant de la garantie financière à souscrire est fixé à 20% de la valeur du montant prévu par le contrat de prestation de services ou de fourniture de travaux.
Art 3
Le montant de la garantie financière est dédié au paiement des dettes des employées de l'entreprise prestataire, et ce, en cas de défaut de paiement dans un délai de sept jours à compter de la date d'échéance ou de retard de paiement. Les dettes des employés couvrent tout ou partie des montants qui leur sont dus pendant la période de prestation de services ou de réalisation de travaux ; elles consistent en ce qui suit :
- Les salaires prévus par l'article 134 du Code du travail.
- Les cotisations au titre des régimes de sécurité sociale conformément à la législation en vigueur.
Art 4
L’entreprise prestataire doit fournir immédiatement à la société bénéficiaire une copie du certificat d'assurance financière mentionné à l'article premier du présent arrêté.
Art 5
En cas de manquement de l'entreprise prestataire au paiement des dettes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, l'entreprise bénéficiaire est tenue de payer tous les employés en cause et de faire opposition auprès de la banque ou de l'institution financière auprès de laquelle le montant de la garantie financière est souscrit, et ce, afin de se substituer à l'entreprise prestataire.
L'entreprise bénéficiaire se substitue à l'entreprise prestataire à la première demande écrite qu'elle soumet, sans mise en demeure ni aucune procédure administrative ou judiciaire.
Art 6
L'entreprise prestataire peut récupérer la garantie ou le reliquat après l'expiration des délais d'exécution d'un contrat de prestation de services ou de réalisation de travaux, si l'entreprise bénéficiaire n’a pas fait opposition.
Art 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
Vu
La Cheffe du Gouvernement
Sarra Zaafrani Zenzri
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