Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution et notamment son article 94,
Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959 et l'ensemble des textes qui l'on modifié ou complété et notamment par la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, re
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