Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2018-463 du 31 mai 2018, relatif à la détermination des critères et procédures de notification des signes précurseurs des difficultés économiques
أمر حكومي عدد 463 لسنة 2018 مؤرخ في 31 ماي 2018 يتعلق بضبط معايير الإشعار ببوادر الصعوبات الاقتصادية وإجراءاته
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Textes visés 2
- Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
- Décret gouvernemental n° 2019-1064 du 4 novembre 2019, modifiant le décret n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice
Textes qui citent ce texte 6
- Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse, de l’imprimerie et de l’édition
- Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique
- Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail
- Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce