Loi

Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives

قانون عدد 36 لسنة 2016 مؤرخ في 29 أفريل 2016 يتعلّق بالإجراءات الجماعية

L 2016/3629 avril 2016JORT n° 38 du 10 mai 2016

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Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L’intitulé du livre IV du Code de commerce et toutes ses dispositions sont abrogés et remplacés par ce qui

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