Décret gouvernemental n° 2019-53 du 21 janvier 2019 fixant les conditions et les procédures conditions de l’attestation de réservation de l’enseigne et de la dénomination sociale et du nom commercial

Le chef du gouvernement, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu le code des obligations et des contrats promulgué par le décret du 15 décembre 1906, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, Vu le code de commerce promul