Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2019-53 du 21 janvier 2019 fixant les conditions et les procédures conditions de l’attestation de réservation de l’enseigne et de la dénomination sociale et du nom commercial
أمر حكومي عدد 53 لسنة 2019 مؤرخ في 21 جانفي 2019 يتعلق بضبط شروط وإجراءات شهادة حجز الشارة والتسمية الاجتماعية والاسم التجاري
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Textes visés 3
- Note n°42 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Note ACM n° 23 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Note ACM n°13 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2018-52 du 29 octobre 2018, relative au registre national des entreprises
- Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
- Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007, modifiant et complétant la loi n° 2001 - 36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
- Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce