Arrêté
Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025, modifiant l’arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023 fixant les conditions et les critères du cha
قرار مشترك من وزيرة الصناعة والمناجم والطاقة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 31 ديسمبر 2025 يتعلق بتنقيح القرار المشترك من وزيرة الصناعة والمناجم والطاقة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزيرة التجهيز والإسكان المؤرخ في 3 ماي 2023 المتعلق بتحديد الشروط والمقاييس المعتمدة في تغيير صبغة الأراضي الفلاحية التي أقيمت عليها مشاريع صناعية
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Textes visés 1
Textes qui citent ce texte 8
- Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés
- Loi n° 2018-35 du 11 juin 2018, relative à la responsabilité sociétale des entreprises
- Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne
- Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien
- Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement
- Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution
- Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles