Décret gouvernemental n° 2017-1356 du 13 décembre 2017, portant composition et modalités de fonctionnement de la commission de suivi des entreprises économiques et déterminant son autorité de tutelle

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'industrie et des petites et moyennes entreprises, Vu la constitution, Vu le code de commerce promulgué par la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, ensemble de texte subséquents qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 418,